CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

>APPAREIL INDEPENDANT DE CHAUFFAGE
Les générateurs de chaleur indépendants fonctionnant au charbon, bois et granulés
sont considérés comme mode de chauffage secondaire.
Les autorisations administratives de travaux et voirie sont à la charge exclusive du
maître d’ouvrage.
En cas de dépression excessive du conduit de fumée, l’installation d’un modérateur de
tirage pourrait être préconisé.
Le devis pourra être révisé ou annulé suite aux découvertes après démontage des
éléments non accessibles (rétrécissement, dévoiement…)

> COMMANDE [PRODUITS PETROLIERS]
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Pour les commandes prises à distance (téléphone, internet, …), aucune rétractation
n’est possible, s’agissant de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (fioul domestique, gazole
et gazole non routier notamment).
Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage
préalablement à toute commande.

> LIVRAISON
La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande.
En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de
livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le
client du prix applicable à cette livraison.
En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements
perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la
commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou
réglementaire), le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une
nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.

> VOLUME MINIMUM
La livraison devra être au minimum de 500 litres pour les produits pétroliers et par
palette complète pour le charbon et les granulés de bois. Concernant le granulé soufflé,
le minimum de commande et de livraison est de 3 Tonnes.

> RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT
La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la
quantité et le type de produit commandé. Concernant les produits pétroliers, Il devra
désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions
d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement.
Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure
métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le distributeur
ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de
stockage du client.

> ACCESSIBILITE
La voie d’accès jusqu’au point de livraison doit être suffisamment dimensionnée pour
permettre l’accès du camion. Les risques d’affaissement (fosse septique, canalisation
enterrée) ou les dégradations (rails ou seuils de portails, bordures, massifs, revêtement
de sol, couvercle de regard…) sont de la seule responsabilité du propriétaire s’ils n’ont
pas été signalés.
Attention aux lignes électriques, lignes téléphoniques, avancées de toits, branches
d’arbres et autres divers obstacles qui peuvent empêcher la livraison.
Pour le granulé soufflé, la distance du camion au raccord du silo ne doit pas excéder 20
mètres. Les tuyaux ne doivent pas subir trop de virage pour atteindre le silo.

> PRIX
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande
sont garantis pour une livraison sous 20 jours maximum.

> AJUSTEMENT DU PRIX A LA QUANTITE LIVREE [PRODUITS PETROLIERS]
Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait
de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur
correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.

> FRAIS DE LIVRAISONS
Les frais de livraison sont inclus dans nos prix de vente. Concernant les produits
palettisés, ils s’appliquent pour une livraison en bordure de trottoir. Toute livraison
installée ou rangée chez le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire et
suivant le tarif en vigueur.

> DELAI DE PAIEMENT
Le paiement des marchandises livrées au consommateur est exigible à la livraison.

> RETARD DE PAIEMENT
Pénalités exigibles en cas de règlements après l’échéance : une fois et demie le taux de
l’intérêt légal. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40.00€ sera due pour chaque
facture payée en retard.

> ESCOMPTE
Nos produits sont payables comptant sans escompte.

> CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu’au paiement
complet du prix par l’acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les
marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N°80.335 du 12 Mai
1980)

> ACOMPTE A LA COMMANDE
Toute commande passée entraînera, lors de la commande, le versement d’un acompte
par le client correspondant à 30% du prix TTC de la commande. Le solde sera versé à la
livraison.

> DROIT DE RETRACTATION [FIOUL DOMESTIQUE]
L’article L121-21-8 2° du code de la consommation dispose que le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de
services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant
au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture de produits pétroliers,
pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétractation.

> DROIT DE RETRACTATION [AUTRE PRODUIT]
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la réception de
la marchandise par le consommateur.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard
excessif et, au plus tard, dans les 10 jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le
consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,
au plus tard dans les 10 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la
décision du consommateur de se rétracter.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens
Dans l’hypothèse où le vendeur assurerait la récupération de la marchandise
livrée, cette prestation serait facturée 60 euros TTC.

> GARANTIES LEGALES
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien
au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la
consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux
articles 1641 et suivants du code civil.
Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès
du vendeur dont les coordonnées sont rappelées ici : Ets DE SAINTE MARESVILLE
– 7 Rue Léon Jouhaux – 62575 BLENDECQUES

> QUALITE DES PRODUITS LIVRES [PRODUITS PETROLIERS]
Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la
réglementation.
En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer
le vendeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur
sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable
des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client
d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable
de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en
plastique exposés aux ultra-violets.

> MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE
« Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au
distributeur. Concernant les entreprises du secteur de l’énergie, le médiateur
compétent est le médiateur national de l’énergie, qui peut être saisi soit par
courrier (Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n° 59252 – 75443 Paris
cedex 09). »

> ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Il appartient au client d’entretenir son installation conformément aux règles
applicables. Concernant les silos de stockage pour granulés de bois, il est
conseillé de nettoyer le silo afin d’enlever la poussière, avant chaque nouvelle
livraison.

> FIOUL DOMESTIQUE ET GAZOLE NON ROUTIER
”Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres
usages non spécialement autorisés”.

PETROLE LAMPANT
”Attention – Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté
du 18 juillet 2002) – Interdit comme carburant”.

CHARBON
La taxe intérieure de consommation sur le charbon est incluse dans nos prix de
vente.
Composition du charbon mélange : 50% Coke de pétrole – 50% Anthracite.
Produit conforme à l’arrêté ministériel du 27/01/1993 – Taux de soufre <2.4 grammes/th. > GRANULES DE BOIS
En fonction des réglages et de l’environnement, la combustion des granulés de
bois est différente d’un poêle à l’autre. Le choix du granulé étant sous la seule
responsabilité de l’utilisateur, Il convient de procéder à des essais avant toute
commande par palette complète.

> ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige entre le client et le distributeur, le tribunal compétent sera celui
du siège social du vendeur.
Pour les litiges entre le distributeur et un client « consommateur », le tribunal
compétent sera celui du ressort du domicile de ce dernier.

> USAGES PROFESSIONNELS
La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels
spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de
Paris.

>CLAUSE RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par
l’entreprise Ets DE SAINTE MARESVILLE et sont indispensables au traitement de sa
commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins
de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront
conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des
garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Ets DE SAINTE MARESVILLE (7 Rue
Léon Jouhaux, 62575 BLENDECQUES, contact@ets-desaintemaresville.fr)
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies
pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour
l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement
Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et
de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour
motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à
l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité
valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et
des libertés (CNIL)